Décret exécutif n° 10-99 · ج.ر عدد 20 لسنة 2010

Décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d'enseignement professionnels (IFEP)

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

Le contrôle financier de l'institut est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.