Décret exécutif n° 10-99
· ج.ر عدد 20 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-99 du 2 Rabie Ethani 1431 correspondant au 18 mars 2010 fixant le statut-type des instituts de formation et d'enseignement professionnels (IFEP)
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Le budget de l'institut comporte :
En recettes :
— les subventions de l'Etat ;
— les aides provenant des collectivités locales, des établissements et des organismes publics ;
— les recettes liées à l'activité de l'institut ;
— les dons et legs.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de1'institut.