Article 9

Le distributeur gestionnaire du réseau concerné n'est pas tenu de raccorder un client en haute tension à un point de livraison à une tension supérieure à la tension normale N telle que définie à l’article 6 ci-dessus.

Cependant, la livraison de l'énergie peut être faite à une tension inférieure à la tension normale « N » dans les deux cas suivants :

1. Alimentation « bornes-poste » conformément à l'article 42 ci-dessous ;

2. Relèvement du seuil « S » conformément à l'article 12 ci-dessous.

Le gestionnaire du réseau concerné n'est pas tenu, toutefois, de consentir au client l'un de ces modes de raccordement.