Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 93
Le distributeur est tenu de réparer les préjudices causés au client du fait du non-respect des dispositions du présent décret.
En cas de contestation par l'une ou l'autre des deux parties, il peut être fait appel à un expert désigné d'un commun accord pour :
— déterminer la responsabilité ;
— évaluer le préjudice.
En cas de désaccord sur les conclusions de ladite expertise, le rapport de l’expertise est soumis à l’avis de la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
