Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 90
Le distributeur doit informer les clients de leurs droits et obligations, notamment les conditions et délais de raccordement, tarification en vigueur ainsi que les modes de paiement et les conditions de fourniture de l’électricité et du gaz.
