Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Dispositions commerciales
Article 87
En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le client éligible, le gestionnaire de réseau concerné peut interrompre l’accès au réseau d'énergie électrique ou gazière après mise en demeure dans un délai fixé dans le contrat d’accès d'électricité ou de gaz sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
Les modalités d’interruption de transit pour les clients éligibles sont précisées dans le contrat d’accès.
