Décret exécutif n° 10-95 · ج.ر عدد 19 لسنة 2010 معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz

TITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre III — Dispositions commerciales

Article 84

Les consommations d’électricité et de gaz font l'objet de relevés périodiques donnant lieu à l'émission de factures. La fréquence des facturations des consommations ne peut être inférieure à quatre par an.

Les nouveaux tarifs de l’électricité et du gaz sont applicables à la date de la première facturation qui suit la date d'effet de la décision de la commission de régulation de l’électricité et du gaz les instituant. 5 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2010

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-138 (ج.ر عدد 28 لسنة 2016)

آخر صيغة معروفة

« Art. 84. — Les consommations d'électricité et de gaz font l'objet de relevés périodiques donnant lieu à l'émission de factures. La fréquence des facturations des consommations ne peut être inférieure à quatre (4) par an ».

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