Article 80

Les clients peuvent demander la vérification des appareils de mesure et de contrôle par un expert désigné d'un commun accord avec le distributeur. Les frais de vérification ne sont à la charge du client que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance 21 mars 2010 réglementaire ou si le défaut d'exactitude constaté est à son profit. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude n'est pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire indiquée au contrat de fourniture d'électricité ou de gaz.