Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 7
Les ouvrages établis et situés à l'amont du point de livraison du client font partie du réseau du gestionnaire du réseau de transport de l’électricité pour les clients HTB et du réseau de distribution pour les clients HTA, quelle que soit la participation financière du client à ces ouvrages. 500 2 000 4 000 000 7 000 14 000 000 60 000 120 000 000 300 000 600 000 000 1 000 000 2 000 000 000 2 500 000 5 000 000
