Article 69

Sous réserve des dispositions particulières concernant les postes de livraison et les branchements, la participation des clients au financement des extensions s'effectue comme suit :

Lorsque le débit horaire mis à disposition est inférieur aux débits indiqués à l'article 24 ci-dessus, le (ou les) client (s) participe (ent) à hauteur de 65% des frais d'établissement des ouvrages.

La participation de chaque client est calculée au prorata du débit mis à disposition et de la fraction des installations utilisées par lui.

Lorsque le débit horaire mis à disposition est supérieur à 16 Nm3/h en basse pression et à 25 Nm3/h en moyenne pression et dans la limite des valeurs normalisées fixées par la commission de régulation de l'électricité et du gaz, le client participe à hauteur de 90% des frais d'établissement.

Si la desserte d'un ou plusieurs clients nécessite des renforcements de réseaux, les frais de renforcement seront répartis comme suit :

Les clients dont le débit mis à disposition est supérieur aux limites fixées à l'article 24 ci-dessus participeront au prorata de leur demande, et le distributeur se substituera aux clients dont les demandes sont inférieures ou égales aux limites de l'article 24 ci-dessus, sans participation de ces derniers aux frais de renforcement. 5 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2010