Décret exécutif n° 10-95 · ج.ر عدد 19 لسنة 2010 معدَّل

Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz

TITRE III — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre II — Raccordement en haute pression

Article 63

Tout client nouveau participera pour quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des frais d'établissement des conduites nouvelles et renforcement de conduites exploitées en haute pression qu'il est nécessaire de construire pour relier le point de livraison au réseau existant.

Les frais de raccordement sont déterminés en principe pour la plus courte distance qu’il est techniquement et réglementairement possible de réaliser au moindre coût.

Les dépenses supplémentaires résultant de dispositions particulières demandées par le client pour son raccordement sont entièrement à sa charge.

Les frais généraux sont réglés selon un barème approuvé par le ministre chargé de l’énergie.

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