Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE III — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN GAZ › Chapitre 1 — Réseaux gaz
Article 62
Le distributeur a le droit de modifier la pression du gaz livré aux clients en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants ou d'améliorer la rentabilité économique de ceux-ci.
Les détendeurs éventuels à installer pour l'alimentation des clients sont à la charge du distributeur.
