Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 5
Le gestionnaire du réseau est en droit de procéder aux travaux de changement de tension du courant distribué en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants et de les rendre conformes aux normes prescrites.
Les programmes de travaux concernant lesdites modifications sont portés à la connaissance des clients par avis collectif et par notification individuelle pour les clients haute tension.
