Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE II — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre III — Raccordement en basse tension
Article 57
Les branchements existants ou à construire font partie intégrante du réseau du distributeur et, comme tels, seront entretenus et renouvelés par le distributeur et à ses frais.
Toutefois, le remplacement du disjoncteur et des fusibles consécutif à une surcharge ou à un défaut de l'installation intérieure du client sera exécuté aux frais du client.
