Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE II — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre II — Raccordement en haute tension
Article 45
Lorsque la demande d'un client, dont la tension normale est "N", justifie économiquement pour le gestionnaire du réseau, la construction anticipée d'ouvrages à une tension égale ou supérieure à "N", à partir desquels le client peut être raccordé, cette demande sera prise en compte.
Il sera appliqué, dans pareil cas, au nouveau client, les dispositions normales afférentes à la tension de raccordement sous réserve d'une participation aux frais d'établissement des ouvrages anticipés au prorata de la puissance demandée par rapport à la puissance des ouvrages.
