Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE II — REGLES ECONOMIQUES CONCERNANT L’ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE › Chapitre II — Raccordement en haute tension
Article 41
Lorsque les prévisions de développement de la localité d’implantation d’un client laissent entrevoir d’avoir une tension « N » supérieure à la tension existante, alors le client pourrait, si le distributeur le consent, être alimenté à la nouvelle tension « N ». Dans ce cas, le client supporte la partie des coûts d’anticipation de l’ouvrage pour l’alimenter à cette nouvelle tension, conformément aux dispositions du présent décret.
