Article 40

Si les conditions des réseaux le permettent et lorsqu’un client demande une augmentation de puissance mise à disposition sans changement de la tension d'alimentation mais nécessitant un renforcement de réseaux, il est tenu de payer aux gestionnaires des réseaux concernés les frais de renforcement des ouvrages en cause.

Lorsque l'augmentation de la puissance mise à disposition entraîne le changement de la tension normale d'alimentation, les dispositions de l'article 38 ci-dessus seront applicables au nouveau raccordement.

Toutefois, certains des ouvrages financés par le client pour son précédent raccordement peuvent être réutilisés par le distributeur, auquel cas, les dispositions de l'article 39 ci-dessus sont applicables.