Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 33
Les travaux d'entretien et de renouvellement nécessaires au maintien des réseaux électriques et gaziers et des branchements et des colonnes montantes en bon état de fonctionnement ainsi que les travaux de mise en conformité des ouvrages existants avec les règlements techniques et administratifs sont à la charge du gestionnaire du réseau.
