Décret exécutif n° 10-95
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-95 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 fixant les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux et autres actions nécessaires pour satisfaire les demandes d’alimentation des clients en électricité et gaz
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 30
Le choix de la solution technique retenue pour le raccordement des clients en électricité et/ou en gaz appartient au gestionnaire du réseau concerné, qui devra concilier les intérêts du service public avec ceux des clients, dans le respect de la réglementation en vigueur.
En cas de contestation au sujet de l'application des dispositions du présent article, le demandeur du raccordement peut saisir la commission de régulation de l’électricité et du gaz.
