Article 2

Au sens du présent décret, on entend par :

Branchement électrique : toute canalisation ou partie de canalisation en basse tension ayant pour objet d'amener le courant du réseau à l'intérieur des propriétés desservies.

Le branchement est limité :

— à l'amont : au plus proche support aérien du réseau ou au système de dérivation ou de raccordement souterrain le plus proche, construit ou à construire dans le cadre d'une extension,

— à l'aval : aux bornes de sortie du compteur. 21 mars 2010 Pour les clients existants dont l'alimentation ne comporte pas de disjoncteur celui-ci est remplacé par des fusibles calibrés et plombés.

En cas de regroupement de compteurs, la limite du branchement à l’aval se situe aux bornes « amont » du disjoncteur du client.

Branchement gazier : toute canalisation à basse ou moyenne pression, ayant pour objet d'amener le gaz à la limite d'une propriété. Le branchement est limité :

— à l'amont par le point de piquage sur la canalisation de distribution,

— à l'aval par le raccord de sortie du compteur.

Dans le cas de regroupement de compteurs, la limite à l’aval se situe au robinet d’arrêt du gaz de son installation intérieure.

Extension d’un réseau haute tension : tout ouvrage nouveau à établir en vue d'alimenter en haute tension un ou plusieurs clients non encore desservis.

Extension d’un réseau électrique de distribution : tout ouvrage de distribution, en haute tension HTA ou en basse tension, à établir en vue d'alimenter en basse tension une ou plusieurs installations non encore desservies.

Extension d’un réseau haute pression : tout ouvrage nouveau destiné soit à :

a) créer, améliorer ou renforcer l'alimentation d'un ou plusieurs réseaux ;

b) alimenter une usine de production d'électricité ;

c) alimenter un ou plusieurs clients gros consommateurs directement raccordés à une conduite haute pression,

d) alimenter un ou plusieurs clients installés dans une zone industrielle.

Extension d'un réseau moyenne et basse pressions : tout ouvrage nouveau à établir en moyenne et/ou basse pressions en vue d'alimenter une ou plusieurs installations non encore desservies.

Une extension commence au point de raccordement à une conduite existante et se termine à l'amont du branchement d'un client ou de son poste de livraison.

Gestionnaire du réseau concerné : Selon le cas, le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité, le gestionnaire du réseau de transport du gaz, le distributeur qui est en charge de la gestion du réseau de distribution d’électricité ou de gaz.

Installations intérieures haute tension : Les installations intérieures haute tension commencent inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien, et immédiatement à l'aval des bornes de la boîte d'extrémité des câbles dans le cas de réseau souterrain pour les clients HTA.

Pour les clients HTB, les installations intérieures commencent exclusivement au sectionneur tête de ligne alimentant l’installation du client.

Dans le cas où le client est raccordé directement à un poste de coupure du distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation ou de distribution, son installation commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client.

L’ensemble des ouvrages constituant les postes de livraison aériens y compris le support font partie des installations intérieures.

Installation intérieure basse tension : L'installation intérieure commence immédiatement à l'aval des bornes de sortie du compteur ou aux bornes amont du disjoncteur du client en cas de regroupement de compteurs.

Installation intérieure basse pression : L'installation intérieure d'un client basse pression commence exclusivement au raccord de sortie du compteur. En cas de regroupement de compteurs, la limite se situe au robinet d’arrêt de l’installation du client.

Installation intérieure moyenne pression :

L'installation intérieure d'un client moyenne pression commence inclusivement à la vanne « entrée » du poste de livraison du client.