TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Principes d’alimentation
Article 28
La fourniture de l'énergie électrique et gazière est subordonnée à la passation d'un contrat unique entre le distributeur et le client lorsqu’il s’agit d’un client alimenté en basse tension, basse pression, haute tension HTA ou moyenne pression. Ce contrat doit préciser les conditions techniques et financières qui découlent du présent décret.
Le contrat a une durée d'au moins un (1) an pour la basse tension et la basse pression et le renouvellement se fera par tacite reconduction.
La fourniture de l'énergie électrique et gazière, pour les clients alimentés en haute tension HTB et en haute pression est subordonnée à la passation d'un contrat de fourniture et d’un contrat de raccordement avec le distributeur. Le contrat de fourniture définit les conditions techniques liées au fonctionnement des installations du client par rapport aux réseaux de l’électricité et de gaz.
La durée minimale du contrat de fourniture est de :
— cinq (5) ans pour la haute tension HTA et la moyenne pression ;
— dix (10) ans pour la haute tension HTB et la haute pression ;
Sans que cette dernière ne restreigne le droit d’exercice du droit à l’éligibilité.
Les contrats sont établis par le distributeur conformément au modèle de contrats-types publiés par la commission de régulation de l'électricité et du gaz.
Pour les installations provisoires, les durées des contrats de fourniture visées ci-dessus seront fixées d'un commun accord. 5 Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2010 Toutefois, pour les clients en basse tension et basse pression, le distributeur consent la fourniture d'électricité et/ou de gaz sur la base d’une demande de fourniture établie conformément au modèle publié par la commission de régulation de l’électricité et du gaz et signée par le client aux conditions du présent décret et des dispositions prises pour son application. Dès paiement, cette demande vaut contrat.
Le distributeur peut refuser toute nouvelle demande de fourniture de l'électricité et/ou du gaz lorsque le client doit à ce distributeur, pour tout lieu de consommation situé sur une ou plusieurs concessions dont le distributeur est titulaire, des sommes non recouvrées.
