Décret exécutif n° 10-94
· ج.ر عدد 19 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-94 du Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-481 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 portant création de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau des ports de commerce
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rabie Ethani 1431 correspondant au 17 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
