Décret exécutif n° 10-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-93 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010.
Ahmed OUYAH lA. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A LA CONCESSION POUR LA CREATION D'UN ETABLISSEMENT D' AQUACUL TURE
« Art. 16. — Le concessionnaire est tenu de respecter les consignes afférentes à l'exploitation de la retenue d'eau ou du lac ainsi qu'à la sécurité et la protection de leurs équipements et ouvrages.
