Décret exécutif n° 10-93
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-93 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-373 du 8 Chaoual 1425 correspondant au 21 novembre 2004 définissant les conditions et modalités d'octroi de la concession pour la création d'un établissement d'aquaculture
Article 21
En cas de constat de mortalité massive de poissons, le concessionnaire est tenu de procéder à leur enlèvement et à leur incinération sur un site qui lui est indiqué par l'administration concédante qui pourra mettre à sa disposition les moyens matériels nécessaires.
