Décret exécutif n° 10-92
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-92 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 portant création d’établissements publics de transport urbain et suburbain
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
