Article 3

Les dispositions contraires au décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010, susvisé, contenues dans les décrets exécutifs n° 03-435 du 13 novembre 2003, nos 04-385 à 387 du 28 novembre 2004, nos 06-496 à 505 du 24 décembre 2006 et 09-163 à 169 du 2 mai 2009 sont abrogées.