Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE I — NATURE JURIDIQUE DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 7
L’établissement assure une mission de service public conformément au cahier des charges de sujétions de service public tel que défini en annexe au présent décret.
