Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE I — NATURE JURIDIQUE DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 5
L’établissement a pour objet principal d’assurer, par tous les moyens appropriés, le transport public de voyageurs sur l’étendue du tissu urbain et suburbain et ce, en conformité avec l’organisation générale des transports fixée par les pouvoirs publics.
