Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 27
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA. —————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC
