Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.
Aouel Rabie Ethani 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2010
