Article 23

Le compte financier de l’établissement comprend :

1. En recettes :

— les recettes liées à l’exploitation du réseau ;

— les compensations allouées par l’Etat et les collectivités locales pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public ;

— les dons et legs ;

— les emprunts éventuels ;

— les autres recettes découlant des activités de l’établissement en rapport avec son objet.

2. En dépenses :

— les dépenses d’exploitation et de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissement et d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’établissement.