Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE IV — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L’exercice financier et comptable de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.
La certification des comptes de l’établissement est élaborée par un commissaire aux comptes.
