Décret exécutif n° 10-91
· ج.ر عدد 18 لسنة 2010
معدَّل
Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain
CHAPITRE I — NATURE JURIDIQUE DENOMINATION – SIEGE – OBJET
Article 10
Pour accomplir sa mission et atteindre ses objectifs l’établissement est doté par l’Etat, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, d’un patrimoine et de moyens nécessaires à son fonctionnement.
