Décret exécutif n° 10-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Article 7
La demande visée est valable pour une durée de six (6) mois. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
