Article 5
La demande dûment renseignée, accompagnée des documents cités à l'article 4 ci-dessus, est déposée auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa.
La demande est retirée auprès de la même direction.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 13-85 (ج.ر عدد 9 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — La demande de franchise des droits de douane dûment renseignée, accompagnée des documents cités à l'article 4 ci-dessus, est déposée, pour la marchandise importée destinée à la revente en l'état, auprès de la direction du commerce de wilaya territorialement compétente, qui la transmet à la direction régionale du commerce concernée pour visa ».
