Décret exécutif n° 10-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Article 3
On entend par demande de franchise des droits de douane le document préalable à toute opération d'importation en franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange comportant l'ensemble des renseignements requis.
La demande de franchise des droits de douane constitue une licence statistique aux fins de suivi des importations.
