Décret exécutif n° 10-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-89 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange
Article 1er
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation des marchandises, le présent ALGERIENNE N° 17 28 Rabie El Aouel 1431 14 mars 2010 décret a pour objet de fixer les modalités de suivi des importations sous franchise des droits de douane dans le cadre des accords de libre échange.
