Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 9
Lorsque le rapport indique que les rejets, déversements ou dépôts ne sont pas en conformité avec les prescriptions fixées par l'arrêté portant autorisation, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau notifie au titulaire de l'autorisation les mesures correctives à prendre dans un délai déterminé.
