Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 6
L'administration de wilaya chargée des ressources en eau peut effectuer des contrôles périodiques et des contrôles inopinés pour s'assurer du respect des prescriptions fixées par l'arrêté portant autorisation.
