Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 3
Tout rejet d'effluents, déversement ou dépôt de matières de toute nature dans le domaine public hydraulique dans les conditions fixées par le présent décret est soumis à autorisation octroyée par arrêté du wali territorialement compétent.
