Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 12
Tout rejet, déversement ou dépôt de matières de toute nature ne présentant pas de risques de toxicité ou de nuisance dans le domaine public hydraulique sans autorisation est sanctionné conformément à l'article 171 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005, susvisée.
