Décret exécutif n° 10-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-88 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les conditions et les modalités d'octroi d'autorisation de rejets d'effluents non toxiques dans le domaine public hydraulique
Article 10
A l'expiration du délai prévu à l'article 9 ci-dessus et faute par le titulaire de l'autorisation de se conformer à la notification, l'administration de wilaya chargée des ressources en eau met en demeure le titulaire de l'autorisation d'exécuter les mesures prescrites dans un délai supplémentaire déterminé.
