Décret exécutif n° 10-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires
Article 4
Le taux de bonification à la charge du Trésor résulte du différentiel entre le taux d’intérêt applicable par les banques et les établissements financiers et le taux d’intérêt à la charge du bénéficiaire et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis aux articles 2 et 3 ci-dessus.
