Décret exécutif n° 10-83
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-83 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 03-145 du 26 Moharram 1424 correspondant au 29 mars 2003 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-111 intitulé “Fonds de développement rural et de la mise en valeur des terres par la concession”
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
