Décret exécutif n° 10-82
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-82 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-109 intitulé « Fonds de lutte contre la désertification et de développement du pastoralisme et de la steppe »
Article 4
Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 02-248 du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 5. — Les dépenses prévues ci-dessus sont prises en charge par des intermédiaires financiers.
Les conditions et modalités de cette prise en charge ainsi que les frais et le montant des rémunérations sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’agriculture ».
