Décret exécutif n° 10-81
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-81 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-067 intitulé « Fonds national de développement de l’investissement agricole »
Article 3
Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 05-413 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :
« Art. 4. — Sont éligibles au soutien sur le fonds national de développement de l’investissement agricole :
— les agriculteurs .......... (sans changement)...................
— les entreprises ........... (sans changement)...................
— les fermes pilotes ».
