Décret exécutif n° 10-80
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-80 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-415 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-121 intitulé « Fonds national de régulation de la production agricole »
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
