Décret exécutif n° 10-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
Article 3
Il est inséré un article 3 bis au décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. — Sont éligibles au soutien du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles » les éleveurs et les petits exploitants agricoles à titre individuel ou organisés en coopératives, groupements ou associations ».
