Décret exécutif n° 10-79
· ج.ر عدد 15 لسنة 2010
Décret exécutif n° 10-79 du 21 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 7 mars 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-126 intitulé « Fonds spécial d’appui aux éleveurs et petits exploitants agricoles »
Article 1er
En application des dispositions de l’article 93 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 09-150 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé.
