Décret exécutif n° 10-78
· ج.ر عدد 14 لسنة 2010
ملغى
Décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l'éducation nationale
Article 6
Le service des primes citées aux articles 3,4 et 5 ci-dessus est soumis à une notation en fonction de critères fixés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.